FLAURAUD SA est un nom commercial de la société AURILIS GROUP S.A. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. DEFINITION

Pour les présentes conditions générales de vente, les mots et expressions ci-dessous auront la signification qui leur sera donnée ci-après lorsqu’ils seront orthographiés en lettre majuscule. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier.

AURILIS / Nous : représente la société AURILIS agissant en tant que fournisseur. Le Client : représente la société avec laquelle AURILIS contracte.

Parties : AURILIS et le Client.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

AURILIS est un acteur majeur du marché européen de la distribution de pièces, de services et d’accessoires

automobiles.

Les présentes conditions (ci-après les « CGV » ou « Conditions générales de vente » ou « Conditions ») s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 aux ventes effectuées par AURILIS à partir de l’offre Mecasystems Shop accessible via le site www.mecasystems.com et remplacent les conditions générales de vente précédemment en vigueur.

AURILIS se réserve la possibilité de mettre à jour ses Conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Ainsi, il incombe au Client de vérifier avant toute commande, qu’il est bien en possession des dernières conditions générales de vente en vigueur. Le Client reconnaît accepter sans réserve dès lors qu'il coche celles-ci, au moyen d'un clic électronique, préalablement à la passation de sa commande.

Les Conditions s’appliquent à une clientèle de professionnels localisée en France Métropolitaine et en Corse, hors zones de chalandise de nos magasins de proximité, et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Sont considérés comme professionnels, toute personne disposant d’un numéro SIRET (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques...) et d’un numéro de TVA intracommunautaire (numéro d'identification fiscal individuel délivré par l’administration fiscale).

Il est expressément précisé que pour des ventes effectuées auprès d’un client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord exprès d’AURILIS.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

L’offre Mecasystems Shop est accessible en France métropolitaine et en Corse, en dehors des zones d’implantation de nos magasins de proximité. Le service n’e st d on c pas acce ssib le p our le s en treprise s don t l’ éta bli ssemen t es t domicilié dans les départements suivants :

• Allier (03),

• Aveyron (12),

• Cantal (15),

• Corrèze (19),

• Dordogne (24),

• Haute-Garonne (31),

• Gironde (33),

• Haute-Loire (43),

   Lot (46),

• Lozère (48),

• Puy-de-Dôme (63),

 Tarn (81).

Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte Mecasystems Shop et devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne en saisissant les informations suivantes : dénomination, activité, civilité, nom et prénom, effectifs de la structure, adresse du lieu d’établissement de la structure, numéro SIRET et TVA intracommunautaire de la structure, code APE/NAF de la structure, e-mail et téléphone professionnels.

Dans le cadre de la demande de création de compte, le Client devra également déclarer qu’il est un professionnel et qu’il s’engage donc à utiliser le compte pour commander des produits ou services à des fins entrant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de non-respect de cette déclaration, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler vis-à-vis de l’Administration et s’engage à garantir AURILIS de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

Pour activer le compte, le Client devra valider le formulaire de création du compte après acceptation expresse des CGV. Un courriel de confirmation de la création du compte sera adressé au Client à l’adresse mail indiquée dans la demande de création de compte.

Le Client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs comptes. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toutes utilisations frauduleuses de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son compte ou le laisser compromettre la sécurité de son compte. Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, AURILIS se réserve la faculté de clôturer le compte.

ARTICLE 4. COMMANDES

1. Prise de la Commande

   Le Client peut passer commande uniquement via le site internet.

   AURILIS attire l'attention du Client sur le fait que, en cas de commande en ligne, les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la commande qui ne pourront en aucun cas être imputées à AURILIS

   Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) produit(s) commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu d'expédition de la commande.

   
   

2. Règlement de la commande

   Les conditions de règlement sont un paiement lors de la commande par carte bancaire (carte bleue, Visa ou MasterCard).

   Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci, le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) et, le cas échéant, les codes Visa 3D Secure ou MasterCard Secure Code. Le compte bancaire du Client sera débité du montant indiqué sur le document d’accusé de réception de commande, commande qui sera réputée complète.

   
   

   Une fois le paiement effectué, le Client recevra de notre partenaire bancaire un courriel venant confirmer l’acceptation

   de la carte bancaire.

   
   

3. Confirmation de la commande

   La confirmation de commande est transmise par courriel après validation de la commande et du règlement.

   
   

4. Modification ou annulation de commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à AURILIS par lettre recommandée avec accusé de réception avant la préparation pour expédition des produits commandés. Après étude de la demande AURILIS se réserve le droit d’accéder ou non à la demande du Client.

Dans l’hypothèse où AURILIS n'accepterait pas la modification ou la résolution de la commande, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises.

Les acomptes mentionnés à l’alinéa précédent font référence aux acomptes exigés lors des commandes d’équipements.

Dans les cas où AURILIS accepterait une demande de résolution de commande, AURILIS aura droit à une indemnité de résolution correspondant à 10 % du montant global HT de la commande résiliée, ladite indemnité pouvant être compensée, le cas échéant, par les acomptes reçus.

AURILIS se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications qu'il juge utiles à ses produits ou de modifier sans accord préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENT

Le service Client est joignable du lundi au vendredi hors jours fériés, de 8h à 12h et de 14h à 17h au 04 73 420 425 (appel non surtaxé).

ARTICLE 6. TARIFS

Nos tarifs s'appliquent à tous nos Clients, à la même date, en fonction du barème en vigueur applicable à l’offre

Mecasystems Shop.

Les tarifs pourront être modifiés en cours d'année pour pouvoir tenir compte en particulier des variations significatives des cours de matières premières, des parités monétaires et de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs.

Toute commande effectuée par le Client afin d’anticiper l’augmentation significative du coût d’une matière première ayant un impact tarifaire sur un quelconque produit commercialisé par AURILIS ne pourra être prise en compte que si cette commande correspond à une quantité habituellement commandée par le Client sur une période identique.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à toutes les commandes Mecasystems Shop passées postérieurement à la date d’application du nouveau tarif.

ARTICLE 7. LIVRAISON

1. Transfert des risques

   Le transfert des risques sur les produits vendus par AURILIS s'effectue à la remise des produits au transporteur.

   
   

   La livraison sera effectuée par un transporteur choisit par AURILIS et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé bon de livraison, signé par le Client.

   
   

2. Délais de livraison

   Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et qu’AURILIS s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En cas de retard d'expédition, un courriel sera adressé au Client.

   
   

   Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à une demande d’annulation de la vente ou à l’ouverture contre AURILIS d’une demande quelconque de dommages et intérêts.

   
   

   L’emploi du terme « livraison » au sein des documents transmis au Client s’entend comme la date de mise à disposition des produits dans nos magasins ou éventuellement la date d’expédition si l’ordre d’expédier est donné.

   
   

   Les produits sont expédiés au plus tôt le jour même (sauf pour les commandes reçues après 13 h 30 expédiées le lendemain comme celles comportant des batteries, des bidons de plus de 20 litres ou des essieux).

   
   

   Descriptif des modes de livraison et des délais de livraison :

   • Chronopost : 24 h à 48 h (sauf Corse 96 heures)

   • messagerie (batteries, bidons de plus de 20 litres ou essieux) : 72 h à 96 h

   
   

   En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers AURILIS, quelle qu'en soit la cause.

   
   

3. Réception des produits

   Le Client doit procéder à la reconnaissance exacte des produits à leurs arrivées et devra inscrire toutes réserves en cas d’avaries ou de produits manquants dès la réception des produits sur les bordereaux de livraison et accomplir auprès du transporteur toutes les formalités qui s’avéreraient nécessaires dans les délais et formes requis même si les fournitures sont expédiées franco.

   
   

   Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé. Le Client reconnait que les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.

   
   

   Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

   
   

   Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents des marchandises livrées devront être adressées à AURILIS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises, hors jours fériés. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte par AURILIS.

   
   

4. Réclamation

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites au sein de l’article

« Réception des produits », en cas d’avaries ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par AURILIS que si elle est effectuée par écrit dans le délai de 3 jours ouvrés, suivant la réception du produit.

Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par AURILIS ou son mandataire, le Client ne pourra demander à AURILIS que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les produits manquants aux frais d’AURILIS, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

AURILIS ne pourra être tenue responsable de tout fait survenu en cours de transport, de destructions, d’avaries, perte

ou vol, de la marchandise même si elle a choisi le transporteur.

ARTICLE 8. RETOURS DES PRODUITS

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, d’AURILIS, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

D’une manière générale, l’immobilisation d’un produit ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Les retours ou reprises de marchandises doivent suivre la procédure jointe en Annexe 1.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour via notre site internet, rubrique

« Gestion retour ».

Le Client reconnait que certains documents liés au(x) colis pourront lui être réclamés. Il s’engage donc à demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à résolution complète de ses réclamations.

Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à AURILIS GROUP en port payé avec suivi de la livraison.

En l'absence d'étiquette prépayée le Client devra retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

En effet, en cas de retour à la charge du Client et hors assurance complémentaire, le transporteur n’indemnisera le

Client qu'à hauteur du barème légal.

En cas de retour sur garantie acceptée ou d’erreur de notre part, le port retour sera pris en charge par AURILIS GROUP

sur la base du tarif La Poste Colissimo avec assurance.

Les produits défectueux devront être renvoyés, sans délai mais après autorisation écrite de AURILIS, dans nos magasins pour permettre à nos fournisseurs de vérifier s’il y a défaut de matière et non-usure normale ou accident résultant d’un mauvais usage, de maladresse, de négligence ou de malveillance.

Les frais de retour ne seront à la charge d’AURILIS que dans le cas où un vice apparent, ou des produits manquants,

sont effectivement constatés par AURILIS ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par AURILIS est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Aucun retour émanant d’un acheteur-final n’est accepté sans notre accord préalable écrit.

Les retours en port dû seront refusés, sauf s’ils relèvent d’une garantie préalablement acceptée.

ARTICLE 9. GARANTIES

EN AUCUN CAS LE CLIENT (REVENDEUR) PROFESSIONNEL NE SAURAIT IMPUTER A AURILIS UNE RESPONSABILITE DECOULANT D’UNE PRESENTATION DU PRODUIT FAITE AUPRES D’UN CONSOMMATEUR ET ALLANT AU DELA DES GARANTIES DONNEES PAR AURILIS.

AURILIS garantit ses produits conformément aux dispositions légales. La responsabilité d’AURILIS ne peut être engagée qu’au titre de dommages matériels et directs et uniquement en cas de faute d’AURILIS, prouvée par le Client.

AURILIS ne pourra être tenue responsable de tout autre dommage, notamment immatériel et/ou indirect tels que perte de bénéfice, d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de données, perte d’une chance, atteinte à l’image de marque, privation d’un droit, etc… En outre la responsabilité d’AURILIS ne pourra être engagée en cas d’usage anormal des produits par le Client.

La garantie est limitée au remplacement pur et simple des produits reconnus défectueux et ne s’étend ni aux réparations ou remplacements effectués sans l’autorisation d’AURILIS.

D’une manière générale, l’immobilisation d’un matériel ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité. Toute pièce reconnue défectueuse sera remplacée gratuitement départ magasin ou réparée dans nos ateliers.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par AURILIS.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial de nos produits sauf si ceux-ci ont été autorisés et réalisés sous notre surveillance.

ARTICLE 10. REMBOURSEMENTS

Le remboursement des produits restitués dans le cadre de la politique de retour d’AURILIS sera réalisé sous un délai

de 7 (sept) jours après émission de l’avoir, intégrant le remboursement des frais de port le cas échéant. Les fonds seront remboursés sur la carte bancaire utilisée lors du paiement initial.

ARTICLE 11. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, les produits d’AURILIS sont vendus avec réserve de propriété jusqu'au complet paiement du prix d’achat en principal et en intérêts.

AURILIS pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque des créances qu’elle détiendrait sur le Client. Les produits en possession du Client, étant conventionnellement présumés être ceux impayés, AURILIS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

ARTICLE 12. FACTURATION

Les prix affichés sont majorés de la TVA en vigueur, sauf justificatif d’exonération de taxe remis par AURILIS avec la

commande.

La facturation interviendra pour les services, à compter du jour de réalisation de la prestation.

ARTICLE 13. PAIEMENT

1. Mode de paiement

   Les produits sont payables à la commande par carte bancaire, en euros.

   
   

   Seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions générales de vente.

   
   

   Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant ne sera accordé au Client.

   
   

2. Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s'effectuent directement sur le serveur de paiement sécurisé du prestataire LCL d’AURILIS par le biais du service Sherlock's. Pour ce faire, AURILIS utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire, LCL utilisant un service de cryptage de l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs d’AURILIS.

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la commande dès l'autorisation obtenu auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.

A ce titre, le Client garantit à AURILIS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 14. DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à AURILIS que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et qu’il n'est pas issu d'une

opération frauduleuse.

1. Suspension des livraisons

   Dans l’hypothèse d’une commande non réglée totalement par le Client, AURILIS s'engage à l’informer par courrier

   électronique et à lui demander d'y remédier dans les meilleurs délais.

   
   

   A défaut de réponse ou de solution dans un délai de 7 (sept) jours, AURILIS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client jusqu’à régularisation de l’opération par le Client.

   
   

   AURILIS se réserve le droit de suspendre toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site.

   
   

2. Pénalités de retard de paiement

Tout retard de paiement d’une facture entraînera conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce une pénalité de retard au taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage du montant TTC du prix ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés pour recouvrer la créance impayée s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AURILIS pourra demander leur remboursement, sur présentation des justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant, AURILIS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci ordonne au Client le complet paiement de sa créance.

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le Client devra payer un montant égal à 5% du montant H.T. de la facture au titre de la clause pénale en cas de non-paiement 15 jours après avoir été mis en demeure de payer.

ARTICLE 15. SURETES

À tout moment, nous nous réservons le droit d’exiger du Client des sûretés ou garanties couvrant le paiement intégral des marchandises, matériels, pièces ou installations commandés, nos ventes étant effectuées en considération de la situation juridique, financière et matérielle du Client.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos Clients par AURILIS demeurent la propriété exclusive d’AURILIS, seule

titulaire des droits de propriété sur ces documents.

Nos Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété

industrielle ou intellectuelle d’AURILIS et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord préalable d’AURILIS.

Le Client ne saurait revendiquer un quelconque droit sur les marques et logotypes ni généralement aucun élément de propriété intellectuelle et/ou artistique appartenant à AURILIS.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, résultant à la fois d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées ou plus particulièrement toutes les situations considérées comme des cas de force majeure telles qu’elles sont définies par la jurisprudence française.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuite déchargeant AURILIS. de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de AURILIS ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à AURILIS, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, AURILIS préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de survenance des événements. Le contrat liant AURILIS et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par AURILIS et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

AURILIS et le Client s’engagent à respecter la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Lorsqu’il a la qualité de sous-traitant, AURILIS ou le Client s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour l’exécution de la prestation,

   
   

2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement l’autre Partie. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer l’autre Partie de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public,

3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions,

4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions:

   • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

   • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,

6. notifier à l’autre Partie toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre Partie, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente,

7. Mettre toutes mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté.

ARTICLE 19. LITIGES ET RECLAMATIONS

En cas de litige, les tribunaux de CLERMONT-FERRAND sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les traites ou autres acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Le droit applicable est le droit français.

Toute question relative aux présentes Conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Liste des Annexes :

- Annexe 1 : Procédure de retour des produits

Annexe 1 – CGV Mecasystems Shop

I. Conditions de retours (hors garantie)

1. Conditions préalables au retour

   
   

   Produits propres à la revente, Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) non dépassée, dans l’emballage d’origine cf. photothèque en IV.

   Livraison initiale datant de moins de 6 mois pour les produits gérés en stock,

   Les produits déclassés, c’est-à-dire qui ne sont plus commercialisés par AURILIS, ne sont pas repris.

   Livraison initiale datant de moins de 1 mois pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale [hors stock], sous réserve de l’accord de retour du fabricant,

   Numéro de Bon de Livraison initial obligatoire,

   Obtention d’un numéro d’accord de retour (avec n° RETR XXX), selon procédure cf. III.

   
   

2. Con dit io ns d’ abat temen ts

   
   

   Nature produits	Délai(1) maximum du retour	Abattement frais de traitement	Abattement délai(1) > 3 mois
   Produits stockés	6 mois	Offert	25 %
   Produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale	1 mois	25 %

   (1) Délai entre la date de livraison et la date de demande du retour.

   
   

   Etat de l’emballage(2)	Abattement
   Intact	Aucun
   Détérioré	30 %

   (2) cf photothèque en IV.

   
   

   Chaque abattement porte sur le prix net initial et ils peuvent se cumuler.

   Les conditions du retour sont soumises à validation du service retours, après analyse des produits en nos locaux.

   
   

   Exemple : retour d’un produit stocké 4 mois après date de vente initiale.

   Prix net client commande initiale = 10 €

   25 % d’abattement car délai retour > 3 mois => 2,50 €

   30 % d’abattement supplémentaire car emballage détérioré => 2,25 € Prix net remboursé au client = 5,25 €

   
   

3. Frais de retour

L’enlèvement est organisé par notre service retours lors de l’instruction de la demande de retour.

II. Garanties

En cas de vice apparent, la demande est à effectuer dans les 10 jours de la livraison.

III. Procédure de retours

Le client saisit une demande de retour directement dans notre catalogue électronique Mecasystems.

Pour les clients ne faisant pas appel à Mecasystems, la demande de retour est à formuler au service retours du site de rattachement commercial.

Notre numéro de bon de livraison est nécessaire pour effectuer une demande de retour.

Il est demandé au client de préciser le motif du retour : produit neuf, garantie ou consigne.

Les conditions de retour liées au délai et à la nature des produits s’appliquent en automatique (telles que décrites dans

§ I.2.)

Pour une gestion efficace des retours un numéro de traitement unique sera attribué à la demande de retour.

Le client édite la demande de retour et expédie la marchandise à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

A réception des produits les conditions d’abattements en fonction de l’état des produits et de l’emballage s’appliquent

(cf § I.2).

L’avoir est ensuite établi sous 15 jours dans le cadre d’une demande via Mecasystems.

IV. Défauthèque

La défauthèque ci-dessous permet d’illustrer les principaux types de décote en fonction de l’état du produit et de l’emballage.

V. Conditions de port

Toute commande (franco atteint ou non) est livrée par défaut en service standard du transporteur :

Express : toute commande de moins de 70 kg et 10 colis composé de produits 100% éligibles à une livraison expressiste, livraison en J+1 avant 13H

Messagerie : délais 24H à 96H pour toute commande passée avant 12H

FRANCO DE PORT FRANCE METROPOLE & CORSE

FACTURATION DE PORT HT - FRANCO NON ATTEINT

Montant HT 380 €

SUPPLEMENT DE FACTURATION HT - MEME SI FRANCO ATTEINT